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Du neuf en matière d’enrichissement sans cause

Le 4 février 2022, la Cour de cassation a prononcé un arrêt apportant certaines précisions sur le calcul de l’enrichissement sans cause.   1. Pour rappel, l’enrichissement sans cause, encore appelé enrichissement injuste ou par…

Les frais extraordinaires

Le droit belge des contributions alimentaires est fondé sur la distinction entre frais ordinaires et frais extraordinaires. Par frais extraordinaires, précise l’article 203bis du Code civil, « on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui…

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